RAPPEL DES FAITS


La loi Hamon entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour tout contrat d'assurance concerné souscrit à compté de cette date :
-Assurance Habitation
-Assurance Auto et Moto,
-Assurance de Responsabilité Civile,
 
Pour ces assurances, il est possible de résilier à tout moment, une fois passée la première année du contrat, moyennant un préavis de 1 mois. Votre nouvel assureur se chargeant des modalités de résiliation (un peu comme dans la téléphonie mobile).
 
 
 
Attention, si la date de souscription de votre assurance est antérieure au 1er janvier 2015, il faudra alors attendre son renouvellement pour en bénéficier. D'ici là, le bénéfice de la loi Châtel est toujours d'actualité ! 
L'assurance santé (mutuelle) reste exclue du champ d'application.
 

Assurance de prêt 

Les dispositions concernant les assurances de prêts sont différentes :


Concrètement, vous pouvez au cours des 12 premiers mois changer à tout moment d'assurance, sous réserve que les nouvelles garanties soient au moins équivalentes aux exigences de la banque, et donc aux garanties du contrat en cours).

Le bénéfice de cette loi concerne toutes les offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2014

 
Pour se faire, il vous faut envoyer à la banque un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) demandant à bénéficier des possibilité de résiliation anticipées prévues dans la loi Hamon, en n'oubliant pas d'y adjoindre copie de l'offre détaillée de l'assurance que vous souhaitez souscrire.
 
Pour plus de détail, n'hésitez pas à nous appeler au 02 30 96 60 20
 

Informations supplémentaires