La loi permet aux entreprises de faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire santé grâce à des incitations financières.

En effet, dès lors que l’entreprise respecte certaines conditions d’attribution, l’article 83 du code général des impôts prévoit une exonération des charges salariales et patronales.

Dès lors, le salarié bénéficie d’une couverture qui, en termes de rapport cout/garanties, est la plupart du temps plus avantageuse que ce qu’il peut trouver à titre individuel.

Pour l’entreprise, cela lui permet de fidéliser ses salariés.

Les principales conditions à remplir :

-l’entreprise doit participer pour tout ou partie du prix de la complémentaire santé,

-l’avantage doit concerner une catégorie homogène et clairement identifiable du personnel (par exemple, ensemble des cadres, ensemble des employés).

-La mise en place doit respecter des procédures strictes : soit une négociation avec la représentation du personnel, soit une décision unilatérale de l’entreprise. Dans ce dernier cas, les salariés déjà présents dans l’entreprise peuvent renoncer à bénéficier de la couverture santé.

Le principal inconvénient réside dans le caractère obligatoire. En effet, dès lors qu’une telle décision est prise, tout nouvel entrant concerné cotise obligatoirement à cette complémentaire.

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