Les garanties classiques de Responsabilité Civile ne couvrent pas la responsabilité du dirigeant mis en cause personnellement pour une faute de gestion. En effet, ni la Responsabilité Civile Vie Privée (souscrite à titre personnelle, le plus généralement via un contrat multirisques habitation), ni la Responsabilité Civile Entreprise ne peuvent garantir ce type de risque.

 

Cette dernière permet en effet à l’entrepreneur d’assurer son entreprise pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers. Toutefois, ces garanties ne couvrent pas une faute de gestion, dont il pourrait être amené à rendre compte, dans l’exercice de ses fonctions.

De même, l’entreprise n’a pas la possibilité légale de prendre à se charge l’indemnisation de tiers pour ce type de sinistre.

Ces pourquoi il existe des contrats dit RCMS « Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux » dont l’objet est de combler le vide existant entre la Responsabilité Civile Vie Privée, et la Responsabilité Civile de l’Entreprise.

Ces contrats permettent également la plupart du temps d’accompagner le dirigeant avant, pendant et après une mise en cause.

Quelques exemples de fautes imputables pouvant être couvertes par un RCMS :

    • Erreur de gestion,
    • fausse déclaration,
    • infraction aux dispositions légales,
    • abus de biens sociaux, salaires,
    • violation de la vie privée,
    • discrimination,
    • harcèlement,
    • violation des statuts de la société…

Concernant cet aspect particulièrement sensible à aborder, n'hésitez pas à nous contacter pour connaître la démarche à suivre.

 

 

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